règlement général sur la protection des données

Politique de Traitement des données personnelles

La communication d’informations nominatives (civilité, données d’identification, coordonnées téléphoniques, mail et postales mais également d’autres informations comme l’adresse IP, les préférences, comme loisirs, centres d’intérêt et autres) dans le cadre d’un contrat ou d’une collaboration avec LUCE est obligatoire, ces informations étant nécessaires à la gestion des relations commerciales et à la bonne exécution des prestations.

Le responsable de traitement est la société qui définit pour quel usage et comment les données personnelles sont utilisées, soit pour le site luce-crea.co

LUCE – Sarah Khefifi  – Raison individuelle- ayant son siège social au 2 Place des Aviateurs, 1228 Plan-les-Ouates

Email

LUCE utilise les données de ses clients dans le cadre et pour les finalités suivantes : gestion des commandes et prestations, exécution du contrat, relation client, envoi de newsletter et exercice des garanties légales et commerciales, détection des fraudes et sécurité, amélioration du site, configuration des options par défaut (langues et monnaie), recommandation. Les données collectées par LUCE le sont toujours dans le cadre des finalités évoquées ci-dessus.

1) Durée de conservation

Les données requises seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement, sans pouvoir . Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire, en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…). Passé ce délai, elles seront définitivement supprimées.

2) Destinataire des données personnelles

Sous-traitants :

En raison de la sous-traitance partielle du traitement, notamment dans le cadre de la collecte, du paiement et des réseaux sociaux, les données requises peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, LUCE veille à ce que ce transfert respecte le cadre légal : transfert vers un pays assurant un niveau de protection suffisant, signature de clauses contractuelles type émises par la Commission Européenne ou, pour un prestataire établi aux Etats-Unis, vérification de son adhésion préalable au Safe Harbor.  En savoir plus

3) Confidentialité

Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) et effectués en conformité avec les dispositions du Règlement Européen n°2016/679 à la Protection des Données, du 27 avril 2017. Pour en savoir plus : Actualités (admin.ch)

4) Utilisation de vos données en lien avec les Réseaux Sociaux 

L’utilisation des réseaux sociaux et des services sur le site LUCE en relation avec ces réseaux sociaux est susceptible d’entraîner une collecte et un échange de certaines données entre les réseaux sociaux et LUCE. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles des réseaux sociaux afin de prendre précisément connaissance des informations qui sont collectées par les réseaux sociaux.

LUCE collecte pour son compte certaines informations et données personnelles en lien avec l’activité sur les pages des réseaux sociaux  LUCE qui utilisent les services des réseaux sociaux. Ces données sont utilisées à des fins publicitaires pour améliorer la relation commerciale et la publicité qui vous est adressée afin de vous offrir une expérience personnalisée et sociale. Les informations recueillies par LUCE pour son propre compte au travers des réseaux sociaux sont régies par les présentes conditions. LUCE n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite des données de ces clients par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

5) Droits du propriétaire des données personnelles

Conformément aux dispositions susvisées, et notamment l’article 25 LPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de correction de limitation du traitement des données, d’opposition au traitement, de rectification et également :

  • Droit à la portabilité des données : Le Client pourra, dans certaines circonstances, obtenir des données personnelles qu’il a communiqué à LUCE (sous un format structuré, usuel et lisible par une machine) afin de pouvoir les réutiliser ailleurs.
  • Droit à l’oubli : Le client peut demander de supprimer ou d’effacer ses données personnelles dans certains cas, par exemple s’il souhaite retirer son consentement. Si les données personnelles ont été partagées avec des tiers, LUCE les informera de la suppression dans la mesure du possible.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (« profilage ») : Le Client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé des données, y compris le profilage et qui produit des effets juridiques à son encontre ou affecte sa situation de manière similaire, sauf si ce type de profilage est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec LUCE.

Le Client peut exercer ces droits en effectuant toutes demandes ou requêtes relatives à ces droits par email directement auprès de LUCE à l’adresse suivante : , en précisant dans l’objet du couriel « Droit des personnes ».

6) Retrait du consentement

Lorsque le consentement constitue le fondement juridique du traitement des données personnelles, le Client peut toujours le retirer, plus particulièrement dans les cas suivants :

Le retrait du consentement n’affectera pas le caractère légal du traitement effectué postérieurement à ce retrait.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

conditions générales de vente

Article 1 — Généralités

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes relations commerciales entre Sarah Khefifi, graphiste-illustratrice et consultante marketing, ci-après dénommée « LUCE » et le Client, qu’elles aient pour origine un contact direct, téléphonique, par email ou une commande réalisée via le site internet : luce-crea.co. LUCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis ; la version la plus récente faisant foi. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande, à signature du devis. Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins personnelles ou dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente à la signature du devis.

Article 2 — Bon de commande et début de mission

Les communications entre LUCE et le Client se font principalement par téléphone, visioconférence et/ou email, à l’adresse: . Une confirmation écrite, en conformité avec les termes du devis signé — sera obligatoirement remise à LUCE par le Client.

La prestation de mise en œuvre est strictement limitée à ce qui est listé dans le descriptif et prévu au devis. Toute modification majeure ou prestation annexe devra faire obligatoirement l’objet d’un nouveau devis signé et accepté entre les Parties. Ne sont pas compris dans la prestation générale les éléments suivants : la fourniture de matériaux (par exemple : papiers ou autres types d’impressions physiques) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.

Article 3 — Frais annexes

Les éléments et les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de LUCE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix des prestations indiquées. Ces frais feront l’objet d’une facturation supplémentaire, mentionnée comme telle au devis et sur la facture définitive.

Article 4 — Frais de modification

Toute modification du projet au-delà des étapes mentionnées au devis et validées par le Client sera facturée au poste « frais de modifications », au prorata du temps passé par LUCE et entraînera la production et l’acceptation d’un nouveau devis.

Article 5 — Validation/BAT

5-1 – LUCE enverra au Client des demandes de validation écrites à chaque étape du projet. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre sa ou ses validations de manière expresse et par écrit, par l’envoi d’un email. Une fois le dernier envoi ou bon à tirer validé (BAT), toute modification du projet (photographie, illustrations tailles, sans que cette liste soit exhaustive) sera examinée entre les Parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les conditions stipulées de l’article 4.

5-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de sept (7) jours, celles-ci seront considérées comme validées de plein droit, sans réclamation aucunes de la part du Client. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

5-3 Le délai de livraison de la commande convenu entre les Parties sera indiqué au devis. En cas de retard imputable à LUCE de plus de dix (10) jours et ne ressortant pas d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 7 des présentes, les Parties se réuniront pour convenir d’un nouveau délai de livraison. Si les Parties ne parviennent pas à s’accorder sur un nouveau délai de livraison, le Contrat pourra être résolu dans les conditions stipulées à l’article 9.

Article 6 — Modalités de paiement et délais

6-1 – Les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises. Le prix disponible au moment de la commande et mentionné au devis signé par le Client fait foi.

6-2 – Sauf délais de paiement spécifiques convenus expressément entre les deux Parties et conformément à la réglementation en vigueur, le paiement du solde interviendra au délai convenu sur le devis et en tout état de cause dans les trente (30) jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme versée lors de la commande se définit comme un acompte, tel que mentionné sur le devis.

6-3 – Les conséquences d’un défaut de paiement sont réglées par les règles applicables du Code des obligations et en tout état de cause, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard qui ne pourront être inférieures à cinquante (50) % du montant total de la commande. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Une remise, comprise entre cinq (5) % et dix (10) % selon les prestations choisies, sera accordée en cas de paiement intégral sans facilité de paiement.

Article 7 — Incapacité de travail et cas de force majeure

7-1 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LUCE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. LUCE informera sans délai le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

7-2 – Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlent d’un cas de force majeure, tel que, et sans que cette liste soit exhaustive : tremblement de terre, pollution de toute nature, catastrophe naturelle, pandémie, entrave administrative ou tout événement ne permettant pas une réalisation effective et normale des prestations. En cas d’empêchement définitif ou en cas de prolongation de l’empêchement temporaire au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit, en tout ou partie, avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

Article 8 — Propriétés des travaux réalisés et principes de cession

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi sur le Droit d’Auteur (LDA), LUCE est le créateur de l’œuvre et détient les droits d’auteur afférents. Conformément aux dispositions de l’article 10, al.1 et 2 LDA, ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les présentes conditions de vente, à l’exclusion expresse des droits moraux rattachés à l’œuvre. Il est expressément rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Sont cédés au Client, de manière expresse, exclusive et limitative, pour le monde entier et la durée des droits de propriété intellectuelle :

  • Le droit d’imprimer, de reproduire, de diffuser, de publier et d’exploiter l’œuvre, sur tout support et dans les conditions prévues au devis et aux présentes CGV ;

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LUCE ou de ses ayants droit est illicite et sera considérée comme un délit de contrefaçon au sens de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM). Il en est de même pour tout acte entraînant la mise en cause d’un quelconque droit de propriété intellectuelle restant propriété de LUCE, sans son consentement express ou celui de ses ayants droit.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de LUCE tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le Client deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement total des sommes dues, et soldant toutes les factures et tous les devis émis par LUCE dans le cadre de la commande. Sauf convention expresse entre les Parties, les fichiers de production et les sources, type .psd, .indd, .ai, .eps, .pdf sans que cette liste soit exhaustive, restent la propriété de LUCE. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention, si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être formalisé et impliquera le paiement des droits d’auteur afférents. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue au devis et régie par les présentes conditions générales et après signature d’un avenant.  La création, objet de la commande, ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande et dans le respect des dispositions de la loi sur le Droit d’Auteur. Toute autre utilisation donnera lieu à la perception de droits d’auteur. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de LUCE.

Article 9 — Annulation et rupture de contrat

Chacune des parties peut rompre le contrat, de façon expresse et par écrit, en respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours.

En cas de rupture anticipée par l’une ou l’autre des parties, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur demeurera la propriété exclusive et entière de LUCE, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et les données sources créés et utilisés par LUCE resteront sa propriété. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété de LUCE, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

L’acompte déjà versé restera acquis à LUCE.

Article 10 — Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés uniquement pour l’usage prévu lors de la commande et définis aux devis et factures. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale livrée fera l’objet d’une nouvelle cession de droits négociée entre les Parties et le montant des droits sera réactualisé. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet sera entièrement et exclusivement transféré au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus incluant ladite cession.

Article 11 — Droits de publicité

Le Client remet à LUCE plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le Client accorde expressément à LUCE le droit de mentionner ses nom et prénom et titre de l’œuvre, à titre de référence, sur son ou ses site(s) internet, catalogues et réseaux sociaux, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de LUCE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 12 — Copyright et mention commerciale

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de LUCE.

Article 13 — Garantie « ébouli.e ou remboursé.e »

13-1- LUCE garantit au Client que la commande sera exécutée selon ses instructions et en fonction de ses validations écrites. Elle s’engage à exécuter la commande dans le respect des règles en usage dans la profession et en toute bonne foi.

13-2 – Une garantie «ébloui.e ou remboursé.e» est offerte au Client, qui pourra demander le remboursement dans les dix (10) jours suivant la clôture définitive de la commande, soit à compter de la date de réception de la dernière échéance de paiement convenue entre les Parties. Toute demande de remboursement sera effective impérativement par écrit et devra justifier d’au moins deux (2) points d’insatisfaction durant la collaboration, sans qu’une réponse satisfaisante ait pu être apportée par LUCE. La demande de remboursement devra être assortie de tout justificatif propre à prouver l’insatisfaction et portant sur des éléments objectifs, tels que: « Le logo et les visuels ne reflètent pas la stratégie énoncée », « Les remarques du Client n’ont pas été écoutées », « Le Client ne se sent pas à l’aise avec la création livrée », « Le Client n’a pas eu suffisamment d’informations pour pouvoir utiliser les éléments fournis à l’issue du mandat, alors qu’il les a expressément demandées » ou « le Client a demandé au moins trois (3) ajustements sur la proposition sans qu’ils n’aient été pris en compte par LUCE ». La demande doit être reçue au plus tard dix (10) jours après la clôture de la commande telle que définie ci-dessus. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera dû et la commande sera considérée comme définitivement validée et acceptée par le Client, sans qu’aucune réclamation ne soit possible.

Si le Client ne souhaite pas un remboursement des prestations, et à sa demande expresse et écrite, un audit gratuit de trente (30) minutes pour identifier les éléments d’insatisfaction et proposer des pistes d’amélioration pourra être réalisé. Une révision des visuels sera également proposée jusqu’à satisfaction du client. Il est clairement précisé que cette révision ne pourra pas dépasser quatre (4) heures de travail de la part de LUCE, qui seront offertes au Client et ne sera en aucun cas renouvelable. Cette proposition exclut tout remboursement ultérieur des prestations livrées.

Article 14 — Responsabilité

14-1 – Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par LUCE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec la réglementation en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à LUCE dans le cadre de sa mission, et garantit ce dernier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

14-2 – La responsabilité de LUCE sera limitée aux dommages directs résultant d’un acte délibéré ou d’un manquement de sa part aux obligations prévues aux présentes CGV et au devis. Elle sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée et validée et le Client ne pourra faire par la suite aucune réclamation d’aucune sorte. La responsabilité de LUCE ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant à celui de la commande réalisée. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou causés par des tiers au présent contrat. LUCE assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens.

Article 15. Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, le tribunal cantonal de Genève sera seul compétent.